La loi est très claire .

Si vous n’êtes  pas en zone protégée ( arrêté municipal , natura 2000, autres ...) vous avez le droit de faire un forage chez vous.

Tout dépend ensuite de la consommation envisagée avec un seuil à 1000 m3 /an.

1-   - de 1000 m3  le forage est dit  domestique, une déclaration en mairie  avant les travaux et rectification dans le mois qui suit la réalisation.

Déposer le CERFA 13837 2   avec localisation et extrait du cadastre (ou d’un plan de localisation de l’ouvrage à l’échelle du 1/25000) par LRAR à la mairie.

2-  + de 1000 m3  Demande d'autorisation à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)  au titre du code de l’environnement , vous devez satisfaire aux obligations fixées par ce code (articles R214-1 et suivants) avant de pouvoir commencer tous travaux.

marianneDDTM du var

DDTM des Alpes Maritmarianneimes

Profondeur  du forage

Pour les forages de plus de 10 m de profondeur déclaration à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL),  « code minier, article L411 » .En général  pris en charge par le foreur .

Pour les forages de plus de 50m dossier « cas par cas »  à la DREAL « code minier, article L411 ». En général  pris en charge par le foreur .

marianneLa déclaration de forage à la  DREAL

 

Pour les  domaines agricoles, communes  l'autorisation est obligatoire

Nous pouvons déléguer cette partie administrative à nos géologues partenaires

Compteurs

compteur diehl- Conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement, l’exploitant de l’ouvrage ou s’il n’existe pas d’exploitants, le propriétaire de l’ouvrage, doit équiper son ouvrage d’un compteur volumétrique, s’assurer de son fonctionnement et conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à disposition de l’autorité administrative.

Contrairement à la "rumeur urbaine"  il n'y pas d'imposition  fiscale suite à la mis en place de compteurs!...  ils servent à la demande des autorités à contrôler si nécessaire les prélèvements  de la ressource sur un secteur  géographique .

 

Pour aller plus loin :

Dossier Forage

Forage Var, Forage BargemonForage DraguignanForage Fayence , Forage Saint Tropez, Forage Sainte Maxime, Forage Lorgues

Forage dans les Alpes Maritimes, Forage Grasse

Forage solaire

La recherche d'eau, La recherche d'eau sourcier géologue à Lorgues

 Les obligations légales

 

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