Assainissement non collectif : les règles en vigueur depuis le 1er juillet 2012

Les règles changent au 1er juillet 2012 : « des règles claires et transparentes pour l’usager »

Deux arrêtés ont été publiés afin de mieux contrôler les installations d’assainissement non collectif et de rénover progressivement l’ensemble du parc, en s’appuyant sur trois leviers :

Dès la conception des nouvelles installations : le propriétaire doit être en conformité avec la réglementation et faire contrôler son projet ainsi que l’exécution des travaux par la commune. En cas de demande de permis de construire, il doit désormais joindre une attestation de conformité du projet d’installation délivrée par le SPANC.
Lors du contrôle périodique des installations existantes : si l’installation n’est pas conforme et présente un risque pour la santé ou l’environnement, le propriétaire doit réaliser les travaux dans un délai de quatre ans après le contrôle.
Lors des ventes immobilières : si l’installation n’est pas conforme, les travaux doivent être effectués dans l’année qui suit la vente.

FAQ – Assainissement non collectif et nouvelles règles

Qu’est‑ce qu’un assainissement non collectif ?

L’assainissement non collectif concerne les habitations non raccordées au tout‑à‑l’égout, qui doivent traiter sur place leurs eaux usées domestiques avant rejet dans le milieu naturel.

Quel est le rôle du SPANC ?

Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) contrôle les projets neufs ou à réhabiliter, vérifie la bonne exécution des travaux et réalise les contrôles périodiques des installations existantes.

Que se passe‑t‑il si mon installation est non conforme ?

Si le contrôle met en évidence un risque pour la santé ou l’environnement, des travaux de mise en conformité sont imposés, en général dans un délai maximum de quatre ans, voire dans l’année qui suit en cas de vente du bien.

Dois‑je fournir un diagnostic en cas de vente immobilière ?

Oui, le vendeur doit fournir un diagnostic d’assainissement non collectif récent ; en cas de non‑conformité, l’acquéreur devra réaliser les travaux dans l’année suivant l’acte de vente.