les règles changent au 1er juillet 2012 : « Des règles claires et transparentes pour l’usager »
Deux arrêtés viennent d’être publiés pour mieux contrôler ces installations et rénover progressivement tout le parc, en jouant sur trois leviers :
- dès la conception pour les nouvelles installations : le propriétaire a obligation d’être en conformité avec la réglementation et doit faire contrôler son projet et l’exécution des travaux par la commune. S’il a besoin d’un permis de construire, il doit désormais annexer à sa demande une attestation de conformité du projet d’installation délivrée par le SPANC ;
- lors du contrôle périodique des installations existantes : si l’installation n’est pas conforme et présente un risque pour la santé ou l’environnement, le propriétaire doit faire les travaux dans les quatre ans après le contrôle ;
- lors des ventes immobilières : si l’installation n’est pas conforme, les travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente.
Comprendre l’assainissement non collectif
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