Les règles changent au 1er juillet 2012 : « des règles claires et transparentes pour l’usager »
Deux arrêtés ont été publiés afin de mieux contrôler les installations d’assainissement non collectif et de rénover progressivement l’ensemble du parc, en s’appuyant sur trois leviers :
- Dès la conception des nouvelles installations : le propriétaire doit être en conformité avec la réglementation et faire contrôler son projet ainsi que l’exécution des travaux par la commune. En cas de demande de permis de construire, il doit désormais joindre une attestation de conformité du projet d’installation délivrée par le SPANC.
- Lors du contrôle périodique des installations existantes : si l’installation n’est pas conforme et présente un risque pour la santé ou l’environnement, le propriétaire doit réaliser les travaux dans un délai de quatre ans après le contrôle.
- Lors des ventes immobilières : si l’installation n’est pas conforme, les travaux doivent être effectués dans l’année qui suit la vente.
Comprendre l’assainissement non collectif
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