Forage d’eau : obligations légales principales
La loi est très claire.
Si vous n’êtes pas en zone protégée (arrêté municipal, Natura 2000, autres protections), vous avez le droit de réaliser un forage sur votre propriété.
Les obligations administratives dépendent ensuite de la consommation annuelle envisagée, avec un seuil important à 1 000 m³/an.
1. Forage domestique < 1 000 m³/an
Un forage dont le volume prélevé est inférieur à 1 000 m³/an est considéré comme domestique.
Déclaration en mairie
Une déclaration préalable doit être déposée en mairie avant le début des travaux, puis mise à jour dans le mois qui suit la réalisation de l’ouvrage.
Il convient de déposer le formulaire CERFA 13837*02 avec une localisation précise : extrait du cadastre ou plan de situation à l’échelle 1/25 000, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.
Déclaration en ligne BRGM – DUPLOS
Une télé‑déclaration doit être effectuée sur la plateforme BRGM DUPLOS 
.
2. Forage > 1 000 m³/an (usage non domestique)
Pour des volumes prélevés supérieurs à 1 000 m³/an, le forage relève de l’usage non domestique.
Une demande d’autorisation doit être déposée auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) au titre du code de l’environnement. Vous devez respecter les obligations prévues par ce code (notamment articles R214‑1 et suivants ) avant de pouvoir engager tout travail.
Profondeur du forage et DREAL
Forages de plus de 10 m de profondeur
Au‑delà de 10 m de profondeur, une déclaration est à effectuer auprès de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), au titre du code minier, article L411. Cette démarche est en général prise en charge par le foreur.
Forages de plus de 50 m de profondeur
Pour les forages dépassant 50 m, un dossier « cas par cas » doit être soumis à la DREAL (toujours au titre du code minier, article L411). Là encore, cette partie est généralement gérée par l’entreprise de forage.
La déclaration de forage à la DREAL
Domaines agricoles, communes
Pour les domaines agricoles, les collectivités et certains usages professionnels, l’autorisation est obligatoire. Nous pouvons déléguer cette partie administrative à nos partenaires géologues.
Compteurs de prélèvement
Contrairement à une « rumeur urbaine », la mise en place d’un compteur ne déclenche pas une imposition fiscale spécifique. Il permet aux autorités, le cas échéant, de contrôler les volumes prélevés sur un secteur géographique donné.
Rappel des différentes procédures
Source : Préfecture de Maine‑et‑Loire – https://www.maine-et-loire.gouv.fr/je-souhaite-creer-regulariser-un-forage-quelles-a5758.html
Logigramme des procédures : schéma procédure projet de forage (PDF)
| USAGE DOMESTIQUE : forages < 1 000 m³/an | |||
| Profondeur | < 10 m | > 10 m | |
| Code minier | Non | Oui | |
| Loi sur l’eau – prélèvements | Non | Non | |
| Télédéclaration sur DUPLOS | Non | Oui | |
| USAGE NON DOMESTIQUE : forages > 1 000 m³/an | |||
| Profondeur | < 10 m | > 10 m | > 50 m |
| Code minier | Non | Oui | Oui |
| Loi sur l’eau – prélèvements | Déclaration (rubrique 1.1.2.0) : volume annuel > 10 000 m³/an et < 200 000 m³/an. Autorisation (rubrique 1.1.2.0) : volume > 200 000 m³/an. |
Même régime : déclaration ou autorisation selon les volumes prélevés. | Étape 1 : dépôt d’un dossier à la DREAL pour évaluation environnementale. Étape 2 : déclaration ou autorisation (rubrique 1.1.2.0) selon les volumes (mêmes seuils que ci‑dessus). |
| Télédéclaration sur DUPLOS | Non | Oui | Oui |
Pour aller plus loin
Dossier Forage
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