les règles changent au 1er juillet 2012 : « Des règles claires et transparentes pour l’usager »

Deux arrêtés viennent d’être publiés pour mieux contrôler ces installations et rénover progressivement tout le parc, en jouant sur trois leviers :

  • dès la conception pour les nouvelles installations : le propriétaire a obligation d’être en conformité avec la réglementation et doit faire contrôler son projet et l’exécution des travaux par la commune. S’il a besoin d’un permis de construire, il doit désormais annexer à sa demande une attestation de conformité du projet d’installation délivrée par le SPANC ;
  • lors du contrôle périodique des installations existantes : si l’installation n’est pas conforme et présente un risque pour la santé ou l’environnement, le propriétaire doit faire les travaux dans les quatre ans après le contrôle ;
  • lors des ventes immobilières : si l’installation n’est pas conforme, les travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente.