logo azur environnement

Rond point général de Gaulle
83300 Draguignan
Tél: +33 (0)4 94 67 16 19
43°31'47.1"N 6°28'13.8"E - 43.529740, 6.470500

 
 
 
frarzh-CNdanlendeiwitjaruesuk

les règles changent au 1er juillet 2012 : « Des règles claires et transparentes pour l’usager »

Deux arrêtés viennent d’être publiés pour mieux contrôler ces installations et rénover progressivement tout le parc, en jouant sur trois leviers :

  • dès la conception pour les nouvelles installations : le propriétaire a obligation d’être en conformité avec la réglementation et doit faire contrôler son projet et l’exécution des travaux par la commune. S’il a besoin d’un permis de construire, il doit désormais annexer à sa demande une attestation de conformité du projet d’installation délivrée par le SPANC ;
  • lors du contrôle périodique des installations existantes : si l’installation n’est pas conforme et présente un risque pour la santé ou l’environnement, le propriétaire doit faire les travaux dans les quatre ans après le contrôle ;
  • lors des ventes immobilières : si l’installation n’est pas conforme, les travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente.

Quelques réalisations!

From Address:

| Mentions Légales | CGV | Plan du site | contact | facebookico twitterazur environnement sur you tube Le Blog
AZUR ENVIRONNEMENT Aquapompe Ets BRONDELLO Rond point général de Gaulle 83 300 DRAGUIGNAN Tél.+33 (0)4 94 67 16 19 Fax 09 81 38 18 67

Back to top